Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612109A

Texte n°43

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.