Article 6
Tout lâcher de gibier à plumes dans le milieu naturel doit faire l'objet d'un enregistrement documentaire dans les conditions précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0600922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/AGRG0600922A/jo/article_6
Texte n°36
Tout lâcher de gibier à plumes dans le milieu naturel doit faire l'objet d'un enregistrement documentaire dans les conditions précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
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