Décret du 18 octobre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays de l'Atlantique

Version INITIALE

NOR : ECOC0600103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/ECOC0600103D/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Pour obtenir le droit à la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique », les demandes sont présentées au syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique reconnu « organisme professionnel agréé » (OPA), dans la zone des vins de pays de l'Atlantique, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.