Décision n° 2006-0774 du 25 juillet 2006 attribuant à la Société du haut débit (SHD) l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : ARTL0600138S

Texte n°107

Article 2


La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision, pour une durée de vingt ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.