Article 5
L'article R. 511-35 du code rural est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « avant la date de clôture du scrutin ».
II. - Le troisième alinéa est supprimé.
Décret n° 2006-758 du 29 juin 2006 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant le code rural
NOR : AGRS0601179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/AGRS0601179D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-758/jo/article_5
Texte n°41