LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX0600019L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/1/PRMX0600019L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/1/2006-769/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-1 du même code est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, il est saisi par le premier président. »