Article 12
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-1 du même code est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, il est saisi par le premier président. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0600019L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/1/PRMX0600019L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/1/2006-769/jo/article_12
Texte n°1
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-1 du même code est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, il est saisi par le premier président. »
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