Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes

Version INITIALE

NOR : AGRP0300756A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRP0300756A/jo/article_3

Texte n°62

Article 3


Les autorisations pour des plantations autres que celles visées à l'article précédent sont délivrées sous réserve de l'achat des droits de plantation correspondants soit auprès de détenteurs de droits de replantation, soit auprès de la réserve nationale de droits de plantation. L'achat des droits doit intervenir avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle au cours de laquelle a été délivrée l'autorisation de plantation.