Article 7
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »
NOR : ECOL0300050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/ECOL0300050A/jo/article_7
Texte n°27