Décret du 17 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0310538D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/SOCG0310538D/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.