Arrêté du 2 avril 2003 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC0300009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/ECOC0300009A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.