Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en cas de certaines situations exceptionnelles

Version INITIALE

NOR : EQUU0300521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/EQUU0300521A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.