Décret n° 2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0300014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/BUDF0300014D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/2003-658/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.