L'article 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'office est habilité à délivrer dans les mêmes conditions les mêmes pièces aux bénéficiaires de la protection subsidiaire lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de les obtenir de leurs autorités. » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « général ».