Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Bidart à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 31 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bidart (Pyrénées-Atlantiques)
NOR : INTC0300501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/INTC0300501A/jo/article_1
Texte n°18