Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de La Bouille, Moulineaux et Sotteville-sous-le-Val (Seine-Maritime)

Version INITIALE

NOR : INTC0300507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300507A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.