Arrêté du 10 juin 2003 relatif aux contingentements de replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0301196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/AGRP0301196A/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.