Article 1
Le titre de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. »
Arrêté du 29 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
NOR : ECOC0300899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/ECOC0300899A/jo/article_1
Texte n°12