Article 5
Les déclarations et registres visés aux articles 1er et 3 du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0401783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/AGRP0401783D/jo/article_5
Texte n°57
Les déclarations et registres visés aux articles 1er et 3 du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.
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