Décret du 26 novembre 2004 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »

Version INITIALE

NOR : AGRP0401783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/AGRP0401783D/jo/article_5

Texte n°57

Article 5


Les déclarations et registres visés aux articles 1er et 3 du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.