Arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0401316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/EQUA0401316A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonction dans le centre en route de la navigation aérienne Nord, le centre en route de la navigation aérienne Est et à l'échelon central du service du contrôle du trafic aérien est fixé à 96,74 euros.