Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Richard Ménager du centre pénitentiaire de Châteauroux, M. Xavier Orain de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, M. Joaquim Pueyo de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, M. Bruno Hauron de la maison d'arrêt de Fresnes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.