Article 8
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
NOR : PRMX0200164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/PRMX0200164D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/2002-1392/jo/article_8
Texte n°1