Article 4
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENP0300130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/5/MENP0300130A/jo/article_4
Texte n°22
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
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