Décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

Version INITIALE

NOR : SANG0223421D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/SANG0223421D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/2002-1443/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Le décret n° 99-175 du 9 mars 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.