Décision n° 2002-2815 du 20 mars 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306464S

Texte n°59

Article 1


M. Léo Andy est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.