Arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SOCA0223721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/16/SOCA0223721A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est institué, pour une durée de trois ans, auprès du ministre chargé des personnes âgées un Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées.