Décision n° 2002-725 du 6 novembre 2002 mettant en demeure la SARL Espace FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201725S

Texte n°100

Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.