Article 3
Le jury arrête les sujets des épreuves. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Arrêté du 17 janvier 2003 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0201866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/EQUP0201866A/jo/article_3
Texte n°31