Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement, prévu à l'article 1er du décret du 23 décembre 2002 susvisé.
Arrêté du 17 janvier 2003 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0201866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/EQUP0201866A/jo/article_1
Texte n°31