Arrêté du 17 janvier 2003 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique

Version INITIALE

NOR : INDI0200825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/INDI0200825A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les fours visés à l'article 1er doivent être :
- munis d'une (ou plusieurs) étiquette(s) conforme(s) aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté indiquant notamment leur consommation en énergie ;
- accompagnés d'une fiche d'information précisant les indications portées sur l'étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.