Décret n° 2003-93 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENE0300114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/30/MENE0300114D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/30/2003-93/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.