Article 5
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
NOR : DEVO0650454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/DEVO0650454A/jo/article_5
Texte n°33