Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public
NOR : EQUA0201718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/8/EQUA0201718A/jo/article_2
Texte n°29