Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRA0202689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/AGRA0202689A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Dans l'arrêté du 12 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er-1. - En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents de la filière administrative du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 21972 à 21972