Arrêté du 7 novembre 2002 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0202394A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/AGRS0202394A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Pour l'année 2002, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds commun des accidents du travail agricole est fixé à 16 300 000 EUR.