Article 1
Pour l'année 2002, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds commun des accidents du travail agricole est fixé à 16 300 000 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0202394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/AGRS0202394A/jo/article_1
Texte n°38
Pour l'année 2002, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds commun des accidents du travail agricole est fixé à 16 300 000 EUR.
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