Article 11
Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.
Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
NOR : INDI0200715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/INDI0200715D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/4/2002-1434/jo/article_11
Texte n°23