Arrêté du 8 octobre 2002 portant extension d'un accord-cadre conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) et des cadres du négoce des matériaux de construction

Version INITIALE

NOR : SOCT0211539A

Texte n°83

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.