Décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0201370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/EQUA0201370D/jo/article_15

Texte n°33

Article 15


L'article 66 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 66. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et M. Jean-Claude Boulègue, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés. »