Arrêté du 16 décembre 2002 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0224198A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/SANS0224198A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Solidaire, de la Mutuelle des anciennes entreprises Sep-Cedal-Prochal de Montluçon, de la Mutuelle cressangeoise, de la mutuelle La Prévoyante, de la Mutuelle de Cindré, de la Mutuelle département 03/211 et de la mutuelle La Prévoyante au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.