Arrêté du 5 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »)

Version INITIALE

NOR : EQUT0201749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/EQUT0201749A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Date d'application. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 12 avril 2002 et de ses annexes sont encore applicables jusqu'au 30 juin 2003.