Article 2
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er, les agents bénéficient d'une compensation égale à un dixième de la durée annuelle des 1 600 heures de travail effectif.
Décret n° 2002-1327 du 29 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonctions au ministère de la culture et de la communication et dans les établissements publics administratifs en relevant
NOR : MCCB0200497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/MCCB0200497D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/2002-1327/jo/article_2
Texte n°32