Arrêté du 13 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure

Version INITIALE

NOR : AGRS0300341A

Texte n°68

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1970 précitée.