Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie

Version INITIALE

NOR : MCCK0200552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/MCCK0200552D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/2002-1326/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 14 avril 1958 susvisé, les mots : « la commission centrale de contrôle des recettes créée par le décret du 27 août 1948 » sont remplacés par les mots : « la commission du contrôle des recettes et de la réglementation mentionnée au titre III du décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ».