Décret du 23 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SPRK0270370D/jo/article_1

Texte n°75

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.