Arrêté du 4 février 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : INTF0300083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/4/INTF0300083A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


La modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger est mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2003 dans les pays suivants : Algérie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (et Liechtenstein), Turquie, Yougoslavie.