Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004

Version INITIALE

NOR : AGRE0300593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/AGRE0300593A/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.