Arrêté du 13 décembre 2002 portant agrément d'une union de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0224127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/SANS0224127A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


L'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique dite MFPrécaution, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 239 950, dont le siège social se situe à Paris (13e), immeuble Le Palatino, 17, avenue de Choisy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie ;
15 Caution ;
16 Pertes pécuniaires diverses.