Arrêté du 12 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : BUDB0210096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/12/BUDB0210096A/jo/article_8

Texte n°54

Article 8


L'article 95-6-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
« Dans le cas d'une arrivée normale et, dans le cas d'une arrivée "dead heat, pour chaque combinaison des mêmes cinq chevaux, le rapport net payé à la permutation dans l'ordre exact doit être au plus égal à cent vingt fois le rapport net payé aux permutations dans un ordre inexact.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul des rapports énoncés à l'article 95-5 (§ I) ci-dessus, la totalité de la masse à partager "Quinté Plus affectée à cette combinaison est répartie uniformément entre toutes les permutations payables, en affectant du coefficient 120 le nombre de mises sur la permutation dans l'ordre exact et du coefficient 1 le nombre de mises sur les permutations dans un ordre inexact ; on obtient ainsi le rapport de base brut des permutations des cinq chevaux dans un ordre inexact.
Le rapport net payé à la permutation dans l'ordre exact est alors égal à cent vingt fois le rapport de base net payé aux permutations des mêmes cinq chevaux dans un ordre inexact. »