Décret du 28 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220596D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/MAEA0220596D/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.