Décret n° 2002-1396 du 25 novembre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/25/MAEJ0230056D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/25/2002-1396/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.