Article 4
Le comité technique paritaire est présidé par le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.
Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
NOR : SANG0223358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/SANG0223358A/jo/article_4
Texte n°21